Cour d'appel de Rennes, 30 novembre 2012, n° 12/00024

ARRET No 12/309 du 30 Novembre 2012 ASSISTANCE EDUCATIVE Jade X... (MINEURE) Date de la décision attaquée : 10 JANVIER 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Novembre 2012 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats à l'audien […] mites de la mesure éducative de placement, et l'absence d'évolution de l'adolescente au sein de sa famille d'accueil, il apparaît opportun en l'état, conformément à la position commune exprimée par les deux parents, de mettre fin au placement et d'ordonner une nouvelle mesure d'assistance éducative en milieu ouvert de manière à accompagner le retour de Jade au domicile de son père, à s'assurer de son évolution dans un cadre sécurisant et éducatif et à favoriser l'étayage de ses relations avec ses deux parents. Le jugement sera donc réformé. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE l'appel recevable ; Au fond : Réforme le jugement ; Ordonne la mainlevée du placement de Jade X... à l'Aide Sociale à l'Enfance d'Ille et Vilaine. Ordonne une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert pour une durée d'un an, qui prendra effet à compter de la mainlevée effective du placement. Désigne pour exercer la mesure l'Association Pour l'Action Educative d'Ille et Vilaine (A.P.A.S.E.) - 49, rue Alphonse Guérin - RENNES LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PRESIDENT Bruno GENDROT Karine PONCHATEAU