Cour d'appel de Basse-Terre, 3 décembre 2012, n° 12/00367

BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No418 DU TROIS DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 12/ 00367 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe du 8 novembre 2011. APPELANTE Mademoiselle Eladia X... ... 97190 LE GOSIER Non comparante ni représentée INTIMÉE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE Quartier de […] reçu le 9 février 2012 au greffe de la Cour, Mlle X...interjetait appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 31 janvier 2012. Dans son acte d'appel Mlle X..., faisait valoir que les cotisations avaient été payées et les taxations d'office régularisées, et que vu les efforts considérables pour régulariser ses comptes dans les livres de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe, en dépit des difficultés financières rencontrées, elle faisait appel du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale. Les parties étaient convoquées à l'audience du 8 octobre 2012, par lettres recommandées dont les avis de réception étaient retournés signés par leurs destinataires. À cette audience Mlle X...ne comparaissait pas et la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe, représentée par Monsieur A..., sollicitait la confirmation du jugement entrepris. Motifs de la décision : Mlle X...ne justifiant pas s'être acquittée des majorations de retard réclamées, dont elle ne conteste pas le montant, le jugement déféré doit être confirmé. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, Confirme le jugement déféré. Le Greffier, Le Président.