Cour d'appel de Limoges, 5 décembre 2012, n° 12/00064

ARRET N. RG N : 12/00064 AFFAIRE : M. Guy Michel Vincent X... C/ Mme Laurence Y... MJ-iB autorité parentale, résidence, droit de visite et d'hébergement Grosses délivrées à la Scp Debernard-Dauriac et à Maître Durand-Marquet, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 05 DECEMBRE 2012 ---===oOo===--- Le CINQ DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt don […] 15 jours en août selon la même alternance à savoir première moitié des vacances scolaires les années impaires et deuxième moitié les années paires ) DIT que, pour l'exercice de ses droits de visite et d'hébergement et sauf meilleur accord des parties, la mère aura la charge de venir chercher ou faire prendre l'enfant par une personne de confiance et de le ramener ou le faire ramener dans les mêmes conditions au domicile du père, DIT que sauf meilleur accord entre les parties, si le titulaire du droit de visite et d'hébergement n'est pas venu exercer son droit dans la première demi-journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera réputé y avoir renoncé en totalité, PRECISE que sont à considérer les vacances scolaires de l'Académie de la résidence habituelle de l'enfant , DIT n'y avoir lieu à la fixation d'une astreinte, DISPENSE Laurence Y... de contribution alimentaire, REJETTE toutes autres demandes des parties, RG 12-64 DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions sur l'aide juridictionnelle et à l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Martine JEAN.