Cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2012, n° 11/00070

COUR D'APPEL DE NÎMES SERVICE DE LA MISE EN ETAT 1ère Chambre B RG No : 11/ 05135No90 Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de NIMES, décision attaquée en date du 27 Octobre 2011, enregistrée sous le no 03/ 01068 LE neuf Octobre deux mille douze ORDONNANCE Nous, Isabelle THERY, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Véronique LAURENT VICAL, Greffier, présente lors des débats ten […] dure civile sans qu'il soit justifié en équité d'allouer une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible de déféré, Déclare irrecevables les conclusions signifiées le 25 juillet 2012, et déposées au greffe le 26 juillet 2012 par Sébastien Y..., Déclare par voie de conséquence irrecevable la requête présentée par Sébastien Y... le 19 juillet 2012 devant le conseiller de la mise en état et irrecevables les prétentions des époux Gérard Y..., Ordonne la clôture de la procédure à effet au 10 Janvier 2013 et la fixation de l'affaire à l'audience du mardi 22 janvier 2013 à 8h45, Rejette les demandes des parties au titre des frais irrépétibles, Condamne Sébastien Y... aux dépens de l'incident dont distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Curat Jarricot avocat postulant de la cause qui en a fait la demande. Ordonnance signée par Madame Théry, conseiller de la mise en état et par Madame Laurent Vical, greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Copies délivrées aux avocats