Cour d'appel de Limoges, 7 décembre 2012, n° 11/00170

ARRET N. RG N : 11/ 00170 AFFAIRE : Dominique X... C/ SA SOFICARTE P-L. P/ E. A Prêt-Demande en remboursement du prêt Grosse délivrée à SCP DEBERNARD DAURIAC, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 07 DECEMBRE 2012 --- = = oOo = =--- Le sept Décembre deux mille douze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise […] ne créance inférieure de 10 664, 33 euros de telle sorte qu'en application de la déchéance de la société SOFICARTE de son droit aux intérêts prononcée par l'arrêt du 26 janvier 2012, cette dernière doit restituer à M. X...la différence correspondant à un trop perçu de 736, 51 euros ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt Contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONDAMNE la société SOFICARTE à verser à Dominique X...la somme de 736, 51 euros ; CONDAMNE la société SOFICARTE aux dépens de première instance et d'appel et accorde pour ces derniers à Maître DEBERNARD-DAURIAC, avocat, le droit de recouvrer contre elle ceux de ses dépens dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, DEBOUTE M. X...de sa demande en paiement de la somme de 2 500 euros ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. P-L. PUGNET. En l'empêchement légitime du Président, l'arrêt est signé par Monsieur PUGNET, Conseiller qui a siégé à l'audience et participé au délibéré.