Cour d'appel de Toulouse, 7 décembre 2012, n° 12/00134
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 7 décembre 2012
- Numéro
- 12/00134
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
07/ 12/ 2012 ARRÊT No 2012/ 224 NoRG : 12/ 00134 ST/ JC Décision déférée du 24 Juillet 2012- Juge des enfants de TOULOUSE-309. 0084 Alain GOUBAND Céline Y... épouse Z... C/ Hervé A... DIRECTION DE LA SOLIDARITE DEPARTEMENTALE ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE DE L'AUDE Notifications LRAR + LS le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE CH […] aissées à l'appréciation du service gardien par le premier juge. Dans le cadre de la reprise de contact entre la mère et les enfants, au vu des observations qui ont pu être faites à ce jour, il convient afin de sécuriser les enfants de confirmer la décision déférée, d'y ajouter que la durée du droit de visite médiatisé ne pourra être inférieure à une heure et demie tous les quinze jours, mais pourra évoluer dans le sens d'une augmentation selon évaluation du service gardien, le cas échéant en incluant un repas ou une sortie. PAR CES MOTIFS La cour, statuant en chambre du conseil, par arrêt contradictoire, en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, Confirme la décision déférée, Y ajoutant, Dit que la durée du droit de visite médiatisé de Mme Y... ne pourra être inférieure à une heure et demie tous les quinze jours, mais pourra évoluer dans le sens d'une augmentation selon évaluation du service gardien, le cas échéant en incluant un repas ou une sortie, Le tout conformément aux articles 375 à 375-9 du code civil ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. Arrêt signé par S. TRUCHE, président, et J. COURTES, greffier LE GREFFIER LE PRÉSIDENT J. COURTESS. TRUCHE.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 décembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.