Cour d'appel de Rennes, 11 décembre 2012, n° 12/01781
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 11 décembre 2012
- Numéro
- 12/01781
- Type
- Arrêt
- Solution
- Réouverture des débats
Extrait : motifs et dispositif
6ème Chambre B ARRÊT No 1734 R. G : 12/ 01781 M. Alain X... M. Laurent X... C/ Mme Olive Y...veuve X... Mme Chantal X... Mme Christine X...épouse Z... M. Eric X... Mme Evelyne X...épouse B... Mme Sylviane A... Réouverture des débats Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIB […] tifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 février 2012 ont formé appel de cette décision pour voir désigner un tuteur extérieur à la famille. A l'audience du 24 septembre 2012 à laquelle l'affaire a été appelée, Madame Sylviane A...et ses trois s œ urs ont sollicité la confirmation du jugement entrepris, faisant valoir que les appelants ne s'occupaient plus de la majeure protégée et que leur frère Laurent avait eu des agissements suspects concernant le suivi des comptes de leur mère, ce qui avait été à l'origine de leur demandes de mesure de protection. Maître Catherine GRENO, conseil des appelants a sollicité par courrier un renvoi de l'affaire en raison d'une indisponibilité majeure de sa part. MOTIFS DE LA DÉCISION : Pour satisfaire au principe de la contradiction, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats à l'audience du 7 janvier 2013 afin de permettre aux appelants de soutenir leur recours. PAR CES MOTIFS La cour statuant en chambre du conseil, après rapport à l'audience, – Ordonne la réouverture des débats à l'audience du 7 janvier 2013 pour permettre à Messieurs Alain et Laurent X...de présenter leurs observations. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 décembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.