Cour d'appel de Montpellier, 17 octobre 2012, n° 10/00006

DV/YR COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 17 Octobre 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/08751 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 OCTOBRE 2010 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE No RG10/00006 APPELANTE : SA FRAIKIN FRANCE prise en la personne de son PDG, M. Y... représentant légal 102 Terrasse Boieldieu Tour Winterthur 92 […] e Narbonne le 14 octobre 2010 en ce qu'il a retenu l'existence d'une discrimination liée à l'âge, la nullité du licenciement et l'irrégularité de la procédure ; Statuant à nouveau dans cette limite ; Rejette les demandes liées à l'existence d'une discrimination et/ou d'un harcèlement moral ; Rejette la demande de nullité du licenciement ; Dit la procédure de licenciement régulière et rejette la demande d'indemnité présentée de ce chef ; Dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamne la SA Fraikin Locamion prise en la personne de son représentant légal en exercice à payer à M. Jacques Z... : • 150 000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; • 10 000 € de dommages-intérêts en raison des circonstances brutales et vexatoires de la rupture ; • Dit que ces sommes seront nettes de tout prélèvement et contribution pour le créancier ; Le confirme pour le surplus ; Y ajoutant ; Dit qu'une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe à Pôle emploi ; Condamne la société aux dépens d'appel et à payer à M. Jacques Z... 1500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,