Cour d'appel de Limoges, 12 décembre 2012, n° 11/01341

ARRET N. RG N : 11/ 01341 AFFAIRE : SARL MOTOR COMPANY C/ M. Didier X..., Société AGORA PN-iB garantie de vices cachés Grosse délivrée à la Scp Debernard-Dauriac et Me VAL, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 12 DECEMBRE 2012 --- = = = oOo = = =--- Le DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la dispositi […] fié ; - Sur le préjudice : Attendu que c'est par des motifs pertinents et complets que la cour adopte que le premier juge a : - fixé à la somme de 6. 774 le préjudice subi par Monsieur X...après avoir tenu compte de " l'inaction inexpliquée " de celui-ci pendant une longue période, - fixé à la somme de 1. 300 € le montant du préjudice matériel subi ; - Sur l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que la somme de 1. 800 € allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile par le premier juge apparaît suffisante pour indemniser Monsieur X...de l'ensemble de ses frais irrépétibles ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Déboute les parties de leurs autres chefs de demande, Condamne in solidum la SARL MOTOR COMPANY et la société AGORA AUTOMOBILES aux entiers dépens, Accorde à Maître DEBERNARD-DAURIAC, avocat, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, E. AZEVEDO. M. JEAN.