Cour d'appel de Bastia, 19 décembre 2012, n° 11/00399

Ch. civile A ARRET No du 19 DECEMBRE 2012 R.G : 11/00399 C-RMS Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 03 Mai 2011, enregistrée sous le no 09/1325 X... SA RTE EDF TRANSPORT C/ SOCIETE D'EXPLOITATION MARITIME CORSE Société SHIPOWNER'S PROTECTION LIMITED CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS CAISSE D'ASSURANCE […] n solidum la société SEMC et THE SHIPOWNER'S PROTECTION LIMITED à payer à Monsieur Michel X... la somme de VINGT ET UN MILLE DEUX CENT VINGT DEUX EUROS (21.222 euros) au titre du préjudice patrimonial et celle de TRENTE CINQ MILLE NEUF CENT CINQUANTE ET UN EUROS et QUATRE VINGT CINQ CENTIMES (35.951,85 euros) au titre du préjudice extra patrimonial, Condamne in solidum la société SEMC et THE SHIPOWNER'S PROTECTION LIMITED à la société RTE EDF TRANSPORT la somme de DOUZE MILLE CINQ CENT DOUZE EUROS et CINQUANTE CENTIMES (12.512,50 euros) au titre des salaires versés à la victime et celle de CINQ MILLE SEPT CENT TRENTE NEUF EUROS et QUARANTE HUIT CENTIMES (5.739,48 euros) au titre des charges patronales, Rejette toutes autres demandes contraires, Condamne in solidum la société SEMC et THE SHIPOWNER'S PROTECTION LIMITED à payer la somme de QUATRE MILLE EUROS (4.000 euros) à Monsieur Michel X... et à la société RTE EDF TRANSPORT en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne in solidum la société SEMC et THE SHIPOWNER'S PROTECTION LIMITED aux dépens distraits au profit de la SCP JOBIN avocats à la cour et ce compris les frais d'expertise. LE GREFFIER LE PRESIDENT