Cour d'appel de Limoges, 20 décembre 2012, n° 12/00246

ARRET N. RG N : 12/ 00246 AFFAIRE : Ahmed X... C/ Christian Y...Es qualité de mandataire liquidateur de Mr X...AHMED GS-iB Grosse délivrée maître FAURE-ROCHE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 20 DECEMBRE 2012 --- = = oOo = =--- Le vingt Décembre deux mille douze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise […] uros et 13 000 euros ; que même en tenant compte de la somme de 20 000 euros obtenue par M. X... auprès de son entourage familial, son passif reste trop important pour qu'il lui soit accordé des délais pour l'apurer ; qu'il n'y a donc pas lieu de surseoir à la vente aux enchères publiques du bien immobilier. Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour d'appel statuant par arrêt Contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; REJETTE la demande d'annulation de l'ordonnance rendue le 21 février 2012 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Brive en charge de la liquidation judiciaire de M. Ahmed X... ; CONFIRME cette ordonnance ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de M. Ahmed X.... LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Marie-Christine MANAUD. Gérard SOURY. En l'empêchement légitime du Président, cet arrêt est signé par Monsieur Gérard Soury, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.