Cour d'appel de Limoges, 20 décembre 2012, n° 12/00256

ARRET N. RG N : 12/ 00256 AFFAIRE : Jean Pierre X... C/ Alice Y...épouse Z..., tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de Frédéric Z..., Fernand A..., Eric Z..., Régine Z... épouse B... MJ-iB servitudes Grosse délivrée à maître Garnerie, COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 20 DECEMBRE 2012 --- = = oOo = =--- Le vingt Décembre deux mille douze la Chambre c […] t de l'expert H..., DIT que Jean-Pierre X...devra, dans les quatre mois de la signification de cet arrêt, et passé ce délai sous astreinte de 50 € par jour de retard, - faire exécuter les travaux préconisés par l'expert et repris dans les motifs de cette décision aux frais avancés des consorts Z... sur justification d'un devis qui leur sera transmis, au plus tard, dans les deux mois suivant la signification de cet arrêt, - enlever tout obstacle au passage des consorts Z... en supprimant les portail ou barrière par lui installé, sauf, s'il le préfère, à remettre un jeu de clefs aux consorts Z..., DIT que les travaux d'entretien du passage seront à la charge des consorts Z..., DÉBOUTE les parties du surplus, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, DIT que chacune des parties (consorts Z..., Fernand A...et Jean-Pierre X...) conservera la charge de ses propres dépens d'instance et d'appel qui seront recouvrés, s'agissant des dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile et ORDONNE le partage par tiers des frais d'expertise. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.