Cour d'appel de Limoges, 20 décembre 2012, n° 11/01379

ARRET N. RG N : 11/ 01379 AFFAIRE : Le Mustapha X... C/ Maître Christian Y...pris en qualité de mandataire liquidateur de Monsieur Le Mustapha X...., Maître Roland Z..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de Monsieur Le Mustapha X... GS-iB Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire Grosse délivrée à Selarl DAURIAC COUDAMY CIBOT, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE […] urs présenté un solde créditeur de mars à août 2012, ce solde créditeur s'élevant au 31 août 2012 à 3 384, 52 euros. Attendu, au vu des éléments qui précèdent, que la situation de M. X...apparaît de nature à lui permettre d'apurer son passif dans le cadre d'un plan de redressement ; qu'il convient donc d'infirmer le jugement prononçant sa mise en liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS La cour d'appel, statuant par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; INFIRME le jugement rendu le 7 octobre 2011 par le tribunal de commerce de Brive ; Statuant à nouveau, DIT n'y avoir lieu à prononcer la liquidation judiciaire de M. EI Mustapha X...; RENVOIE les parties devant le tribunal de commerce de Brive pour la mise en oeuvre du plan de redressement proposé par M. EI Mustapha X...; DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés de la procédure collective de M. EI Mustapha X.... LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Marie-Christine MANAUD. Gérard SOURY. En l'empêchement légitime du Président cet arrêt est signé par Monsieur Gérard SOURY, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.