Cour d'appel de Limoges, 21 décembre 2012, n° 12/00086

ARRET N. RG N : 12/ 00086 AFFAIRE : Yvon X... C/ Michel Y... P-L. P/ E. A demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnement Grosse délivrée SELARL RENAUDIE LESCURE, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2012 --- = = oOo = =--- Le vingt et un Décembre deux mille douze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu […] de l'appel et il convient de condamner M. X...à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt Contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; DIT n'y avoir lieu à constater le désistement d'appel de M. X...; CONFIRME dans toutes ses dispositions le jugement déféré rendu le 18 janvier 2012 par le Tribunal d'instance de Brive ; Y ajoutant ; DEBOUTE Michel Y...de sa demande de condamnation de M. X...à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; CONDAMNE Yvon X...aux dépens de la procédure d'appel en autorisant la SELARL RENAUDIE-LESCURE à les recouvrer dans les formes et conditions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Yvon X...à verser à Michel Y...la somme de 1 000 euros ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. P-L. PUGNET. En l'empêchement légitime du Président, l'arrêt est signé par Monsieur PUGNET, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie.