Cour d'appel de Limoges, 21 décembre 2012, n° 12/00241

ARRET N. RG N : 12/ 00241 AFFAIRE : Thierry X..., Martine Y...épouse X... C/ Charles Z... P-L. P/ E. A demande en paiement des loyers et des charges et/ ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Grosse délivrée Me DURAND-MARQUET, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 21 DECEMBRE […] é rendue le 1er février 2012 sauf en ce qui concerne le montant de la provision ; LA REFORMANT de ce chef ; Statuant à nouveau ; CONDAMNE solidairement les époux Thierry X...à payer à Charles Z...une provision 6 396, 22 euros au titre des charges et loyers impayés et des indemnités d'occupation ; Y ajoutant ; FIXE à la somme de 3 000 euros le montant de la provision au titre de l'indemnisation due par les époux X...à M. Z...en raison des travaux de réfection de la maison d'habitation ; FIXE à la somme de 2751 euros le montant de la provision au titre du remboursement du coût du changement de la chaudière dû par M. Z...; ORDONNE la compensation entre ces deux créances et CONDAMNE solidairement les époux X...à verser à M. Z...une provision de 249 euros ; DEBOUTE les époux X...de leur demande d'octroi de délais de paiement ; CONDAMNE solidairement les époux X...aux dépens de la procédure d'appel ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE la demande en paiement présentée par M. Z...; LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. P-L. PUGNET. En l'empêchement légitime du Président, l'arrêt est signé par Monsieur PUGNET, Conseiller qui a siégé à l'audience et participé au délibéré.