Cour d'appel de Nîmes, 18 décembre 2012, n° 12/01037

COUR D'APPEL DE NÎMES SERVICE DE LA MISE EN ETAT 1ère Chambre B RG No : 12/ 01037 Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AVIGNON, décision attaquée en date du 31 Janvier 2012, enregistrée sous le no 10/ 02674 Monsieur Daniel X...Monsieur Jocelyn Y... ... ... 84360 MERINDOL 84360 MERINDOL Représentant : la SCP PERICCHI Philippe Représentant : la SELARL VAJOU (avocats au barreau de […] if d'irrecevabilité des conclusions prises par Madame Karen B...le 15 octobre 2012. En ce qui concerne les pièces, elles ne sauraient pas davantage être déclarées irrecevables alors qu'aucune disposition légale ne sanctionne une communication tardive qui n'est en tout état de cause pas alléguée. En l'état de cette analyse, l'appelante ne peut qu'être déboutée de sa requête. *** * * Dans la mesure où l'affaire apparaît être en état d'être jugée, elle sera fixée selon les modalités spéci ées au dispositif de la présente décision. *** * * Madame Frédérique Z...épouse X...dont la requête est rejetée devra supporter les dépens de l'incident conformément à l'article 696 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, insusceptible de recours immédiat, Déclare recevables les conclusions notifiées le 15 octobre 2012 par Madame Karen B...et reçues le 18 octobre 2012, Fixe l'affaire à l'audience de plaidoirie du 08 avril 2013 avec clôture à effet différé au 28 mars 2013, Condamne Madame Frédérique Z...épouse X...aux dépens de l'incident. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Copies délivrées aux avocats