Cour d'appel de Limoges, 14 janvier 2013, n° 12/00142

ARRET N. RG N : 12/00142 AFFAIRE : M. Stéphane X... C/ Mme Blanche Nicole Y... MJ-iB Grosse délivrée à maître BADEFORT, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 14 JANVIER 2013 ---===oOo===--- Le QUATORZE JANVIER DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Stéphane X... de natio […] ne d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis q du code général des impôts d'un montant de 35 euros et au paiement du droit prévu à l'article 1635 bis p d'un montant de 150 euros, affecté au droit d'indemnisation de la profession d'avoué. Attendu que Stéphane X... ne justifie pas avoir adressé au greffe les timbres fiscaux d'un montant de 35 euros et de 150 euros alors que cette obligation lui a été rappelée par lettre émanant du greffe en date du 11 juin 2012. Que Maître SEYT, informée de cette situation à l'audience du 19 novembre 2012, n'a pas méconnu cette carence. Que l'appel est en conséquence irrecevable. ---==oO§Oo==--- PAR CES MOTIFS ---==oO§Oo==--- LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les dispositions de l'article 62-5 du code de procédure civile, Déclare irrecevable l'appel interjeté par Stéphane X..., Condamne Stéphane X... aux dépens de l'instance d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Martine JEAN.