Cour d'appel de Limoges, 14 janvier 2013, n° 12/00199

ARRET N. RG N : 12/ 00199 AFFAIRE : Mme Bernadette X... épouse Y... C/ M. Gérard Y... ER/ MCM PRESTATION COMPENSATOIRE DIVORCE Grosse délivrée à Me PEYCLET, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 14 JANVIER 2013 --- = = = oOo = = =--- Le QUATORZE JANVIER DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au […] 80. 000 € bien supérieure au montant du capital qu'elle réclame à son mari lequel ne saurait être tenu de la compenser de sorte que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de prestation compensatoire ; L'équité justifie qu'une indemnité de 1. 500 € soit allouée à M. Y...au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Mme X...qui supportera la charge des dépens d'appel ne pouvant prétendre à l'application des ces dispositions ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Reçoit Mme X... en son appel ; Statuant dans les limites de cet appel, confirme le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; Condamne mme X... à payer à M. Y...la somme de 1. 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile. La condamne aux dépens d'appel recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Martine JEAN.