Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2013, n° 11/13973
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 16 janvier 2013
- Numéro
- 11/13973
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 16 JANVIER 2013 (no 20, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 13973 Décision déférée à la Cour : jugement du 13 Octobre 2010- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 01754 APPELANTS Monsieur Denis X... ... 76100 ROUEN Monsieur Christian X... […] l successoral sans attendre le 18 décembre 2009, observation faite que ce recel est indépendant de la faute reprochée au notaire et est sans incidence sur le calcul de la prescription de l'action concernant ce dernier ; Qu'en conséquence, il y a lieu de déclarer recevable l'exception de fin de non recevoir tirée de la prescription soulevée par Maître Y...et de constater que Monsieur Christian X...et Monsieur Denis X...étant prescrits en leur action ; *** Considérant que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, STATUANT À NOUVEAU, DÉCLARE Monsieur Christian X...et Monsieur Denis X...prescrits en leur action en responsabilité dirigée contre Monsieur Denis Y..., DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, REJETTE toutes autres demandes des parties, CONDAMNE Monsieur Christian X...et Monsieur Denis X...au paiement des dépens de première instance et d'appel avec admission de l'avocat concerné au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 janvier 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.