Cour d'appel de Basse-Terre, 14 janvier 2013, n° 10/02142

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 11 DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 10/ 02142 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe du 07 septembre 2010. APPELANTE Madame Danielle X... ... 97200 FORT DE FRANCE (MARTINIQUE) Représentée par la SCP COUROUX/ SILO-LAVITAL (TOQUE 38) avocats au barreau de GUADELOUPE INT […] au taux de 0, 15 % du plafond annuel de sécurité sociale en vigueur pour l'année considérée. Il apparaît ainsi que les cotisations réclamées à Mme X... sont légalement fondées. Les conditions légales étant remplies, Mme X... ne peut ajouter d'autres critères de validité des mises en demeure et de la contrainte, en exigeant que soient indiquées dans ces documents les modalités de calcul des cotisations. Il est prouvé par l'intimée qu'elle en a eu connaissance lorsqu'il lui a été adressé l'imprimé type " CERFA " no11387*04 intitulé déclarations des revenus professionnels ", accompagné d'une notice explicative sur la nature et le calcul des diverses cotisations à payer. Le moyen tiré du défaut d'information des modalités de calcul s'avère donc également inopérant. Il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement entrepris de ce chef. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort : Déclare l'appel recevable ; Confirme le jugement du 7 septembre 2010 ; Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme Danielle X... aux éventuels dépens ; La greffière, Le président.