Cour d'appel de Bastia, 16 janvier 2013, n° 11/00141
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 16 janvier 2013
- Numéro
- 11/00141
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 16 JANVIER 2013 R. G : 11/ 00141 C-PYC Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 24 Janvier 2011, enregistrée sous le no 08/ 1330 X... C/ X... Y... X... X... X... X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE TREIZE APPELANT : Monsieur Pierre X... né le 20 Novemb […] qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile. Les demandes de ce chef seront dès lors rejetées. Les dépens devront être pris en frais privilégiés de partage. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du Tribunal de grande instance d'AJACCIO en date du 24 janvier 2011 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Dit que les représentants de Jean-Michel X... devront rapporter à la succession la somme de QUATRE VINGT TROIS MILLE CENT QUATRE VINGT ONZE EUROS et SOIXANTE QUATORZE CENTIMES (83. 191, 74 €), Dit que Martine X... devra rapporter à la succession la somme de QUARANTE HUIT MILLE EUROS et QUATRE VINGT TREIZE CENTIMES (48. 000, 93 €), Dit que Pierre X... devra rapporter à la succession la somme de SOIXANTE SEIZE MILLE CINQ CENT SOIXANTE EUROS et TRENTE CINQ CENTIMES (76. 560, 35 €) au titre de dons manuels outre QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS (90. 000 €) au titre de la donation par préciput et hors part dont il a été bénéficiaire, Déboute les parties de leurs demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les dépens y compris les frais d'expertise, seront pris en frais privilégiés de partage. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 janvier 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.