Cour d'appel de Douai, 11 janvier 2013, n° 12/02937

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 02937 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 11 JANVIER 2013 MINUTE N° 324/ 12 APPELANTE : Madame Angèle X... née le 30 Août 1977 à LILLE (59000) ...59130 LAMBERSART Comparante en personne AUTRES […] prématuré de considérer que l'appelante est devenue pleinement apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale. Dans ces conditions, une mesure de sauvegarde de justice ou de curatelle simple apparaissent insuffisantes à protéger Angèle X...qui relève encore d'une mesure de curatelle renforcée, ainsi que l'a justement estimé le juge des tutelles. Le jugement sera donc confirmé sur ce point. Cependant, les efforts importants accomplis par Angèle X..., l'amélioration certaine de son état de santé et sa motivation à collaborer efficacement avec sa curatrice afin de retrouver son autonomie permettent de limiter la mesure à une durée de trois ans à compter du jugement déféré. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Par arrêt contradictoire : - confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de LILLE le 27 mars 2012, à l'exception de celle relative à la durée de la mesure et, statuant à nouveau sur cette disposition infirmée, fixe à trois ans la durée de la mesure de curatelle renforcée dont bénéficie Angèle X..., - laisse les dépens à la charge du Trésor public. Le greffier, Le président, Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE