Cour d'appel de Douai, 11 janvier 2013, n° 12/06599
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 11 janvier 2013
- Numéro
- 12/06599
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 06599 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 11 JANVIER 2013 MINUTE N° 325/ 12 APPELANTE : Madame Maryse X...épouse Y... née le 09 Avril 1955 à VITRY EN ARTOIS (62490) ... 62117 BREBIERES Non com […] re de prudence, une évaluation du bien doit être diligentée ”. Il ressort par ailleurs du dossier que Mme Maryse X...s'est mariée avec M. Dominique Y...le 16 avril 2011 sans autorisation ni de son curateur, ni du juge des tutelles. M. B...a expliqué que M. Y...vit du RSA, et qu'il a dû puiser dans le capital de Mme Maryse X...la somme de 16. 711, 88 € entre mars et octobre 2012 pour subvenir aux besoins du couple, et avoir de grandes difficultés pour pouvoir s'entretenir avec Mme Maryse X...seule, étant constaté que celle-ci n'a pas estimé utile de venir s'expliquer elle-même devant la cour. Enfin, l'acquisition envisagée n'est nullement indispensable pour permettre à celle-ci de continuer à aller en vacances dans cette région, au besoin dans le cadre de locations saisonnières. En toute hypothèse, il n'est nullement établi que cette acquisition est conforme à son intérêt. Par suite, l'ordonnance frappée d'appel sera confirmée. DÉCISION DE LA COUR, statuant en chambre du conseil, par arrêt contradictoire : • confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance frappée d'appel ; • laisse les dépens à la charge du Trésor public. Le greffier, Le président, Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 janvier 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.