Cour d'appel de Metz, 7 janvier 2013, n° 10/04595
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Date
- 7 janvier 2013
- Numéro
- 10/04595
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Minute no 13/ 00001 ----------- 07 Janvier 2013 ------------------------- RG 10/ 04595 ----------------------- Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de FORBACH 23 Septembre 2010 10/ 37 C ---------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU sept janvier deux mille treize APPELANT : Monsieur Mohamed X... ... 57460 BEHREN LES FORBACH […] e préavis -133, 77 euros bruts d'indemnité compensatrice de congés payés afférents au préavis -267, 55 euros nets d'indemnité de licenciement Lesdites sommes produisant intérêts au taux légal à compter de la demande ; -1 000 euros nets d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement -3 000 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement abusif Lesdites sommes produisant intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; - Ordonne la délivrance d'une attestation destinée à l'ASSEDIC conforme au présent arrêt ; - Dit que la garantie de l'AGS est acquise concernant la créance du salarié dans les limites des dispositions légales des articles L3253-6 et suivants du code du travail et L622-28 du code de commerce ; - Déboute les parties de toute autre demande ; - Condamne Maître Y...ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL BOUCHERIE LORRAINE aux dépens de première instance et d'appel. Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ le 07 janvier 2013, par madame DORY, Président de Chambre, assistée de madame DESPHELIPPON, Greffier, et signé par elles. Le Greffier, Le Président de Chambre,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 janvier 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.