Cour d'appel de Metz, 17 décembre 2012, n° 10/04333
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Date
- 17 décembre 2012
- Numéro
- 10/04333
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Minute no 12/00705 ----------- 17 Décembre 2012 ------------------------- RG 10/04333 ----------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 08 Novembre 2010 09/1337 C ----------------------RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU dix sept décembre deux mille douze APPELANT : CGEA - AGS DE NANCY 101 Av. de la Libération 5400 […] légales des articles L 3253-6 et suivants du code du travail et L 622-28 du code du commerce ; Que le CGEA qui succombe à hauteur d'appel doit être condamné aux dépens d'appel ceux de première instance étant confirmés ; Que madame Y... qui bénéficie de l'aide juridictionnelle totale sera en équité déboutée de sa demande fondée sur l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire : - DECLARE le CGEA de NANCY recevable en son appel dirigé contre un jugement rendu le 8 novembre 2010 par le conseil de prud'hommes de METZ ; - CONFIRME le jugement entrepris ; - DIT que la garantie de l'AGS est acquise concernant la créance de la salariée dans les limites des articles L 3253-6 et suivants du code du travail et L 622-28 du code de commerce ; - DEBOUTE les parties de toute autre demande ; - CONDAMNE le CGEA de NANCY aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ le 17 décembre 2012, par madame DORY, Président de Chambre, assistée de madame DESPHELIPPON, Greffier, et signé par elles. Le Greffier, Le Président de Chambre,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 décembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.