Cour d'appel de Limoges, 29 janvier 2013, n° 11/01123

ARRET N. RG N : 11/ 01123 AFFAIRE : SA SOCIETE GENERALE C/ Pascal X... GS/ MCM Grosse délivrée SCP DEBERNARD-DAURIAC, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 29 JANVIER 2013 --- = = oOo = =--- Le vingt neuf Janvier deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe : E […] à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; REFORME le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Limoges le 30 juin 2011, mais seulement en ses dispositions : - condamnant la Société Générale à payer à M. Pascal X... une somme de 54 600 euros à titre de dommages-intérêts, avec compensation entre les sommes dues, - condamnant la Société Générale à payer à M. Pascal X... une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamnant la Société Générale aux dépens ; Statuant à nouveau de ces chefs, CONSTATE que M. Pascal X... ne formule plus aucune demande de dommages-intérêts à l'encontre de la Société Générale en cause d'appel ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. Pascal X... aux dépens de première instance et d'appel et DIT qu'il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Marie-Christine MANAUD. Gérard SOURY. EN L'EMPECHEMENT LEGITIME DU PRESIDENT, CET ARRET A ETE SIGNE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER SOURY, MAGISTRAT QUI A SIEGE A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE ET PARTICIPE AU DELIBERE.