Cour d'appel de Rennes, 29 janvier 2013, n° 12/07694

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 JANVIER 2013 6ème Chambre B ARRÊT No82 R. G : 12/ 07694 Mme Isabelle Marie Renée Andrée X... épouse Y... C/ CREDIT MUTUEL DE LOIRE ATLANTIQUE CENTRE OUEST M. Patrice Maurice Daniel Y... Me Franck Z... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoir […] d'urgence ou si elle est en état d'être jugée ou s'il s'agit d'une ordonnance de mise en état ou d'une ordonnance de référé. Il s'agit là d'une mesure d'organisation dont dispose le Président d'une Chambre. En l'espèce, le Président, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, a estimé les 11 et 22 octobre 2012 qu'il n'y avait pas lieu à fixation prioritaire du dossier, l'affaire ayant par ailleurs déjà été fixée selon le droit commun procédural. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'exclure l'application des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile. Le délai prévu par ce texte n'ayant pas été respecté par Madame X..., c'est à bon droit que le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables comme tardives ses conclusions signifiées et déposées le 14 août 2012. Il convient par conséquent de débouter Madame X... de son déféré. Elle sera condamné aux dépens mais l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant après rapport à l'audience, Confirme l'ordonnance du 6 novembre 2012, Rejette toute autre demande, Condamne Madame X... aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.