Cour d'appel de Metz, 7 janvier 2013, n° 10/04679

Minute no 12/00699 ----------- 07 Janvier 2013 ------------------------- RG 10/04679 ----------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de THIONVILLE 24 Novembre 2010 F10/204 ----------------------RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU sept janvier deux mille treize APPELANT : Monsieur Roger X... ... 54240 JOEUF Comparant, ass […] ns de première instance à sa charge. Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Roger X... succombant en son appel sera condamné à payer à la S.A. Akers France la somme de 150 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'appel. Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté chacune des parties de ses prétentions sur ce fondement. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, - DECLARE recevable l'appel principal formé par Roger X..., - CONFIRME le jugement rendu entre les parties le 24 novembre 2010 par le conseil de prud'hommes de Thionville en toutes ses dispositions, - CONDAMNE Roger X... à payer à la S.A. Akers France la somme de 150 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'appel, - CONDAMNE Roger X... aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ le 07 janvier 2013, par madame DORY, Président de Chambre, assistée de madame DESPHELIPPON, Greffier, et signé par elles. Le Greffier, Le Président de Chambre,