Cour d'appel de Metz, 15 octobre 2014, n° 12/02791

Arrêt no 14/ 00508 15 Octobre 2014 --------------- RG No 12/ 02791 ------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ 18 Juin 2010 09/ 1029 E ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU quinze Octobre deux mille quatorze APPELANT : Monsieur Stéphane X... ... 89000 AUXERRE Représenté par Me LARRIEU, avocat au bar […] Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Stéphane X..., qui succombe pour l'essentiel, doit être condamné aux dépens de première instance et d'appel et débouté de toute demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Compte tenu de l'équité, il n'y a pas lieu à condamnation de Stéphane X...au titre des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté Stéphane X...de sa demande de rappel de commissions ; Statuant à nouveau dans cette limite et ajoutant : Fixe la créance de Stéphane X...à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société Lionel Dufour à la somme de 389, 23 euros à titre de rappel de commissions ; Dit que l'AGS doit sa garantie dans les conditions prévues aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail ; Rappelle qu'en application de l'article L 622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Lionel Dufour en date du 27 juin 2012 arrête le cours des intérêts légaux ; Déboute les parties de toute autre demande ; Condamne Stéphane X...aux dépens d'appel. Le Greffier, Le Président de Chambre,