Cour d'appel de Metz, 15 octobre 2014, n° 12/01593

Arrêt no 14/ 00510 15 Octobre 2014 --------------- RG No 12/ 01593 ------------------ Conseil de prud'hommes-Formation de départage de THIONVILLE 30 Avril 2012 10/ 0396 I ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU quinze Octobre deux mille quatorze APPELANT : Monsieur Antoine X... ... 57175 GANDRANGE Représenté par M. Y..., Délég […] ispositions de l'article 700 du Code de procédure Civile et de débouter l'intimée de sa demande à ce titre ; PAR CES MOTIFS La cour, Infirme le jugement entrepris en ce qu'il dit que la rupture du contrat de travail liant Monsieur Antoine X...et la Société HARSCO METALS LOGISTIQUE ET SERVICES SPECIALISES doit s'analyser en une démission et rejette la demande d'indemnisation de l'employeur pour non-respect par le salarié du préavis ; Statuant à nouveau dans cette limite ; Dit que la prise d'acte de la rupture contenue dans la lettre du salarié du 17 juin 2010 produit les effets d'une démission ; Condamne Monsieur X...à payer à la société HARSCO METALS & MINERALS FRANCE la somme de 1836, 60 euros à titre d'indemnisation de l'employeur pour non-respect du préavis par le salarié ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions ; Ajoutant Déboute Monsieur X...de toutes ses prétentions formées à hauteur d'appel ; Déboute la société HARSCO METALS & MINERALS FRANCE de sa demande présentée en application de l'article 700 du Code de procédure Civile ; Condamne Monsieur X...à supporter les entiers frais et dépens de la procédure d'appel. Le Greffier, Le Président de Chambre,