Cour d'appel d'Angers, 29 janvier 2013, n° 11/02731

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N EP/ MM Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02731. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 19 Octobre 2011, enregistrée sous le no 21 279 assuré : Monsieur Cyrille X... ARRÊT DU 29 Janvier 2013 APPELANTE : Madame Anna X... ... 72230 GUECELARD représentée par Monsieur Alain P. […] la prescription de médicaments pour le traitement de l'affection cardio-vasculaire, la rente sollicitée ne peut être accordée que si cette maladie a joué un rôle causal direct et certain, ce qui n'est pas le cas selon l'avis dépourvu d'ambiguïté l'expert. Etant précisé que l'appelante ne justifie d'aucun élément nouveau à l'appui de son appel pour contredire les conclusions du Docteur B..., il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise. C'est donc à juste titre que le premier juge a rejeté le recours de Madame Anna X..., et confirmé la décision de refus de la commission de recours amiable de reconnaître l'imputabilité du décès de Monsieur Cyrille X... à sa maladie professionnelle du 4 février 1965. La cour confirme le jugement. Sur les frais Il convient de dispenser Madame Anna X... du paiement du droit prévu par l'article R144-10 du code de la sécurité sociale. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire, DÉCLARE l'appel recevable, CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant, DISPENSE Madame Anna X... du paiement du droit prévu par l'article R144-10 du code de la sécurité sociale LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL