Cour d'appel de Basse-Terre, 4 février 2013, n° 11/01329

BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 37 DU QUATRE FEVRIER DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 11/ 01329 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 7 septembre 2011, section activités diverses. APPELANT Monsieur Gilles Michel X... ... 97130 CAPESTERRE BELLE EAU Représenté par Me Jean-Louis MOUTOUSSAMY (TOQUE 65) avocat au barreau de GUADELO […] 00 euros, ayant moins de 2 ans d'ancienneté au sein de la Société VALDOM SECURITE, et ne justifiant pas de l'étendue de son préjudice à la suite de la rupture du contrat de travail, ne fournissant aucun élément sur une éventuelle période de chômage, son indemnisation sera fixée à la somme de 6 000 euros pour la perte de son emploi. Comme il paraît inéquitable de laisser à la charge de M. X...les frais irrépétibles qu'il a exposés tant en première instance qu'en cause d'appel, il lui sera alloué la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Infirme le jugement déféré, Et statuant à nouveau, Dit que le licenciement de M. X...est sans cause réelle et sérieuse, Condamne la Société VALDOM SECURITE à payer à M. X...la somme de 6000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et celle de 1500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les entiers dépens sont à la charge de la Société VALDOM SECURITE Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président