Cour d'appel de Basse-Terre, 4 février 2013, n° 12/00384

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 40 DU QUATRE FEVRIER DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00384 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe du 13 septembre 2011. APPELANT Monsieur René X... ... 97160 LE MOULE Non comparant ni représenté INTIMÉE CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES-PECHE MARITIME 14 Bis Rue de Villeneuv […] rement à l'audience du 4 février 2012 pour débats au fond. A l'audience de ce jour, fixée pour les débats, M. X...ne comparaît pas et la Caisse Nationale d'Allocations Familiales-Pêche Maritime demande confirmation du jugement entrepris. M. X...ayant comparu à l'audience initiale, le présent arrêt est rendu contradictoirement en application de l'article 469 du code de procédure civile. En application des dispositions de l'article R 243-21 du code de la sécurité sociale, il appartient au seul directeur de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales-Pêche Maritime d'accorder au débiteur le cas échéant des délais de paiement pour apurer sa dette. C'est seulement en matière de contentieux de l'exécution forcée, que la juridiction peut accorder des délais sur le fondement des articles 8 du Décret du 31 juillet 1992 et de l'article 1244-1 du code civil. Par ailleurs la Cour n'étant saisie par l'appelant d'aucun moyen tendant à critiquer la décision déférée, et aucun moyen d'ordre public n'étant à soulever d'office, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris. Par ces motifs : La Cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme jugement déféré, Le greffier, Le président.