Cour d'appel de Basse-Terre, 16 avril 2018, n° 17/00985

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 314 DU 16 AVRIL 2018 R.G : 17/00985 MG/EK Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé, origine du président du tribunal de grande instance de BASSE TERRE, décision attaquée en date du 27 juin 2017, enregistrée sous le no 17/00078 APPELANT : Monsieur Denis X... [...] représenté par Me Patrice Y..., (TOQUE 92) avocat au barreau de GUADEL […] ffe, -Confirme la décision rendue le 27 juin 2017 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Basse-Terre sauf en ce qu'elle a interdit à M. Denis X... de poursuivre son activité de masseur kinésithérapeute au cabinet sis immeuble [...] (lots numéros 10 et 11) à [...] ainsi qu'à toute personne de son chef, dans les deux mois de la signification de l'ordonnance et passé ce délai, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et interdit à M. Denis X... d'exercer l'activité de masseur kinésithérapeute pendant une durée de 3 ans à compter du 28 mars 2016 sur un rayon de 10 kilomètres à partir du cabinet de Mme E... Z..., dans les 2 mois de la signification de l'ordonnance et passé ce délai, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; -En conséquence, condamne M. Denis X... à payer à Mme E... Z... la somme de 220 000 euros à titre de provision au titre de la clause pénale contenue dans le contrat signé par les parties le 19 mai 2011 ; -Rejette le surplus des demandes plus amples ou contraires ; -Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile; -Condamne M. Denis X... aux entiers dépens de la procédure d'appel ; La Greffiere Le Président