Cour d'appel de Basse-Terre, 23 avril 2018, n° 17/00215

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET No 356 DU 23 AVRIL 2018 R.G : 17/00215 SG/VS Décision déférée à la cour : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 15 Novembre 2016, enregistrée sous le no 16/02006 APPELANTE : EURL GENERALE ANTILLAISE DE PROMOTION IMMOBILIERE 7 Les Jardins de St-Jean - BP 1204 97017 SAINT-BARTHELEMY CEDEX Re […] u'au regard de ces éléments c'est à juste titre que juge de l'exécution a rejeté la demande de l'EURL Générale Antillaise de Promotion Immobilière de voir fixer une nouvelle astreinte, et le jugement sera par conséquent confirmé de ce chef ; 3- Sur les demandes accessoires Attendu que l'EURL Générale Antillaise de Promotion Immobilière qui succombe en son appel sera tenu aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile ; Attendu qu'il sera inéquitable de laisser à la charge de M. Michel Y... la totalité des frais exposé et non compris dans les dépens, l'L'EURL Générale Antillaise de Promotion Immobilière sera condamnée à lui verser la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement par arrêt prononcé par remise au greffe, Confirme le jugement déféré ; Condamne l'EURL Générale Antillaise de Promotion Immobilière aux dépens ; Condamne l'EURL Générale Antillaise de Promotion Immobilière à payer à M. Michel Y... la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Et ont signé, Le Greffier, Le président,