Cour d'appel de Basse-Terre, 23 avril 2018, n° 16/01540

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET No 348 DU 23 AVRIL 2018 R.G : 16/01540 FB/VS Décision déférée à la cour : Jugement au fond du Juge de l'exécution de Saint-Martin, décision attaquée en date du 28 septembre 2016, enregistrée sous le no [...] APPELANT : Monsieur Eric X... [...] Représenté par Maître Cécilia Y... de la Z... (Toque 50), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST […] ise en location de l'appartement dans lequel se sont déroulés les travaux défectueux ; Que la compétence du juge de l'exécution est limitée à l'octroi de dommages intérêts en réparation des conséquences dommageables résultant des voies d'exécution en cours. Attendu que l'entreprise Borelli Aniello est déboutée de sa demande de dommages intérêts pour des motifs identiques, dès lors que les reproches adressés à M. X... sont sans lien avec la voie d'exécution en cours dont elle a pris l'initiative. Attendu que M. Eric X... succombant est condamné aux dépens ; Qu'il est aussi condamné à verser à l'EURL Borelli Aniello la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, contradictoirement par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 28 septembre 2016 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Basse-Terre ; Y ajoutant, Condamne M. Eric X... à verser à l'EURL Borelli Aniello la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. Eric X... aux dépens. Et ont signé La greffière, Le président,