Cour d'appel de Basse-Terre, 23 avril 2018, n° 16/01476
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 23 avril 2018
- Numéro
- 16/01476
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET No 347 DU 23 AVRIL 2018 R.G : 16/01476 FB/VS Décision déférée à la cour : Jugement au fond du juge de l'exécution de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 19 Juillet 2016, enregistrée sous le no 11-15-1981 APPELANTE : Madame D... X... - A... [...] Représentée par Maître Maurice Y... (Toque 44), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/S […] ant d'intérêt mensuel de 650 euros ; Qu'un versement mensuel de 1 000 euros se serait observé sur le décompte par la réduction correspondante du montant du principal d'une somme de 350 euros au cours des premiers mois de janvier. Attendu qu'en l'absence de justificatifs des versements prétendument effectués par Mme X... A... à compter de janvier 2015 qui viendraient affaiblir la justesse du décompte de créance produit par la caisse de crédit agricole et sans considération pour d'autres arguments tenant à l'existence contestée du courrier du 31 décembre 2014, il convient de constater qu'au jour de la mesure d'exécution critiquée, Mme X... A... n'avait pas apuré la dette constatée dans un titre exécutoire ; Que par conséquent, le jugement entrepris sera confirmé dans toutes ses dispositions. Attendu que Mme D... X... A... succombant est condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, Confirme le jugement rendu le par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre en toutes ses dispositions ; Condamne Mme D... X... A... aux dépens. Et ont signé La greffière, Le président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 avril 2018. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.