Cour d'appel de Bastia, 6 février 2013, n° 11/00389

Ch. civile A ARRET No du 06 FEVRIER 2013 R. G : 11/ 00389 C-MNA Décision déférée à la Cour : Jugement Mixte, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 03 Mai 2011, enregistrée sous le no 10/ 1039 Compagnie d'assurances GROUPAMA ALPES MEDITERRANEE CAISSE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES ALPES MEDITERRANEE D... C/ Y... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-CO […] du véhicule Golf en direction du terre-plein central ; que ces constatations démontrent que le conducteur du véhicule Golf a voulu éviter le scooter ; Attendu qu'il ne ressort nullement de l'enquête de gendarmerie que M. X... , qui a expliqué pourquoi il circulait bien en deçà de 90 km/ h, ait commis un excès de vitesse ; Attendu dès lors que les circonstances de l'accident sont parfaitement déterminées ; Que M. Y..., sortant d'un chemin sur une route prioritaire, a refusé la priorité à M. X... ; Attendu en conséquence que la cour, adoptant les motifs du premier juge, mais en tirant des conséquences différentes, constate qu'en coupant la route à M. D... qui circulait sur une voie prioritaire, M. Y...a commis une faute de nature à exclure son droit à indemnisation ; Qu'il sera en conséquence débouté de toutes demandes et condamné aux entiers dépens ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirmant le jugement déféré, Dit que M. Gilles Y...a coupé la route à M. Paul D... qui circulait sur une voie prioritaire et qu'il a commis une faute de nature à exclure son droit à indemnisation, En conséquence, le déboute de toutes ses demandes, Le condamne aux entiers dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT