Cour d'appel de Douai, 15 février 2013, n° 12/06945

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 06945 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 15 FEVRIER 2013 MINUTE N° 28/ 13 APPELANT : DIRECTEUR DE LA RESIDENCE NICOLAS 1ER ASBL MONSIEUR ANTHONY X...RUE DE LA DELIVRANCE 130-132 7973 GRANDGLI […] les articles 1239-1 à 1239-3, l'appel est ouvert aux personnes énumérées à l'article 430 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance. Le délai d'appel est de quinze jours. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat ou avoué. En l'espèce, l'appel a été interjeté par Anthony X..., directeur de l'établissement Résidence Nicolas 1er, rue de la délivrance à GRAND EGLISE en BELGIQUE dans lequel réside Thérèse Z...; or, l'appelant ne dispose pas de la qualité requise par l'article 1239 susvisé puisqu'il n'entre dans aucune des catégories de personnes limitativement énumérées par l'article 430 du code civil, seules à même d'interjeter appel contre une décision du juge des tutelles. L'appel d'Anthony X...est donc irrecevable. PAR CES MOTIFS La Cour, Par arrêt réputé contradictoire : - déclare irrecevable l'appel relevé par Anthony X..., directeur de l'établissement Résidence Nicolas 1er, rue de la délivrance à GRAND EGLISE en BELGIQUE, à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge des tutelles du tribunal d'instance de VALENCIENNES le 24 octobre 2012, - laisse les dépens à la charge de l'appelant. Le greffier, Le président, Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE