Cour d'appel de Limoges, 28 février 2013, n° 12/00528

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 28 FEVRIER 2013 ARRET N. RG N : 12/ 00528 AFFAIRE : Eliane X... épouse Y... C/ Daniel Z... GS/ MCM Résolution de vente Grosse délivrée Me DURAND-MARQUET, avocat Le vingt huit Février deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Eliane X... […] e et ne peut s'analyser en un vice caché. Et attendu que l'offre de remboursement à Mme Y... d'une somme de 2 000 euros a été faite par M. Z... dans le cadre d'une tentative de transaction pour mettre fin au litige qui n'a pas aboutie et ne peut valoir reconnaissance expresse d'une obligation de garantie de sa part. Attendu qu'il s'ensuit que c'est à juste titre, et par des motifs pertinents que la cour d'appel adopte, que le premier juge a débouté Mme Y... de son action après avoir retenu que la preuve d'un vice caché n'était pas rapportée. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt Contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement rendu par le tribunal d'instance de Guéret le 22 mars 2012 ; CONDAMNE Mme Eliane Y... à payer à M. Daniel Z... une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Mme Eliane Y... aux dépens. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Marie-Christine MANAUD. Gérard SOURY. EN L'EMPECHEMENT LEGITIME DU PRESIDENT, CET ARRET A ETE SIGNE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER SOURY, MAGISTRAT QUI A SIEGE A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE ET PARTICIPE AU DELIBERE.