Cour d'appel d'Angers, 26 février 2013, n° 11/02837

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N BAP/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02837. Jugement Conseil de Prud'hommes RENNES, en date du 05 Mai 2008, enregistrée sous le no 07/ 00683 Arrêt cour d'appel de RENNES, en date du 19 Janvier 2010 enregistrée sous le no 08/ 04304 Arrêt Cour de Cassation en date du 25 octobre 2011 ARRÊT DU 26 Février 2013 APPELANTE : CAISSE INTERFÉD […] à nouveau de ce seul chef et y ajoutant, Dit que le licenciement de M. Bernard X... par la Caisse interfédérale de Crédit mutuel est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Condamne la Caisse interfédérale de Crédit mutuel à verser à M. Bernard X... la somme de 110 000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Ordonne à la Caisse interfédérale de Crédit mutuel de rembourser au Pôle emploi les allocations de chômage que ces services ont été dans l'obligation de débourser pour M. X... du licenciement à ce jour, dans la limite de six mois, Déboute la Caisse interfédérale de Crédit mutuel de sa demande au titre de ses frais irrépétibles d'appel, Condamne la Caisse interfédérale de Crédit mutuel à verser à M. Bernard X... la somme de 4 000 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel, Condamne la Caisse interfédérale de Crédit mutuel aux entiers dépens d'appel, en ce compris ceux de l'instance afférente à l'arrêt annulé, Rejette la demande de M. Bernard X... tendant à voir inclure dans les dépens de première instance et d'appel ceux d'éventuelles procédures d'exécution. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Catherine LECAPLAIN-MORE