Cour d'appel de Paris, 27 février 2013, n° 12/23826

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 27 FEVRIER 2013 (no 65, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 23826 Décision déférée à la Cour : requête en suspicion légitime en date du 19 novembre 2012 adressée par lettre recommandée avec avis de réception par Mme Dominique X... née Y... au greffe du Tribunal d'Instance de Fontainebleau DEMANDERESSE À LA REQUÊTE Madame Domini […] e pour avoir été transmise par lettre recommandée avec avis de réception qu'en application de l'article 342 dudit code pour avoir été déposée après la clôture des débats. SUR CE : Considérant que l'article 342 alinéa 2 du code de procédure civile applicable à la récusation, auquel renvoie l'article 356 du même code, applicable à la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime dispose que : " En aucun cas la demande de récusation ne peut être formée après la clôture des débats. " ; Considérant qu'en l'espèce, il est constant que l'examen de l'affaire No RG 11 12 000 210 à l'occasion de laquelle Mme X... a présenté une demande de suspicion légitime a eu lieu lors de l'audience du 16 Novembre 2012, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 4 janvier 2013 ; que la présente requête, datée du 19 novembre 2012 et postée par Mme X... le 20 novembre 2012, a été présentée après la clôture des débats et est en conséquence irrecevable. PAR CES MOTIFS : Déclare Mme Dominique X... irrecevable en sa demande de suspicion légitime formée à l'encontre de Mme Caroline Z..., juge au tribunal d'instance de Fontainebleau. Condamne Mme Dominique X... aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.