Cour d'appel de Nouméa, 20 décembre 2012, n° 11/309

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 20 Décembre 2012 Chambre Civile Numéro R. G. : 11/ 309 Décision déférée à la cour : rendue le : 02 Mai 2011 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 06 Juin 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LA MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCES-MTA, prise en la personne de son représentant légal 28 rue Cambacérès-75008 PARIS représentée par la SELARL […] pour cent (66 %) ; Fixe la part de responsabilité de Mr Yann X... (compagnie MTA) dans l'accident de la circulation survenu le 10 octobre 2004 et qui a causé le décès de deux personnes, Mr Nicolas D... et Mr Frédéric Z..., et entraîné des blessures particulièrement graves sur la personne de Mlle Angélique A..., à hauteur de trente quatre pour cent (34 %) ; Dit que les dépens de première instance seront partagés dans les mêmes proportions entre les deux compagnies d'assurances ; Confirme ledit jugement pour le surplus ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, déboute la compagnie d'assurances MUTUELLE TRANSPORTS ASSURANCES dite MTA et la compagnie d'assurances CAISSE INTERPROFESSIONNELLE MUTUELLE ASSURANCES dite CIMA des demandes présentées à ce titre ; Dit que les dépens de la procédure d'appel seront partagés par la compagnie d'assurances MUTUELLE TRANSPORTS ASSURANCES dite MTA à hauteur de 34 % et par la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE MUTUELLE ASSURANCES dite CIMA à hauteur de 66 %, avec distraction d'usage au profit des avocats de la cause, sur leurs offres de droit ; LE GREFFIERLE PRÉSIDENT