Cour d'appel de Nouméa, 26 mars 2015, n° 14/00005

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 26 Mars 2015 Chambre coutumière Numéro R. G. : 14/ 00005 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Décembre 2013 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no : 13/ 562) Saisine de la cour : 08 Janvier 2014 APPELANT LE GDPL CHANRANMEA, pris en la personne de M. Evariste X...son représentant légal en exercice OUATOM RT1-98812 BOULOUPARIS Représentée p […] aite, et les conditions étant réunies, c'est à bon droit que le juge des référés a renvoyé l'affaire devant la juridiction du fond ; qu'il ne peut donc être soutenu qu'il aurait statué ultra petita ; Et attendu que la décision du premier juge est une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours ; Qu'ainsi, non seulement l'appel est irrecevable, mais qu'en outre, la juridiction du fond de première instance se trouve toujours saisie du dossier ; Sur les frais irrépétibles et les dépens Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes relatives aux frais irrépétibles ; Attendu que l'appel étant déclaré irrecevable, l'appelant supportera les dépens liés à cette procédure ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant, publiquement et en formation coutumière, par arrêt contradictoire, déposé au greffe ; Vu l'avis donné aux parties ; Vu l'article 811-1 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; Déclare irrecevable l'appel interjeté par M. X...en qualité de représentant du groupement de droit particulier local Chanranmea ; Condamne M. X...en sa qualité de représentant du GDPL Chanranmea aux dépens de la présente procédure d'appel. Le greffier, Le président,