Cour d'appel de Nouméa, 26 mars 2015, n° 14/00174

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 26 Mars 2015 Chambre Civile Numéro R. G. : 14/ 00174 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Mars 2014 par le Tribunal de première instance de LA SECTION DETACHEE DE KONE (RG no : 13/ 236) Saisine de la cour : 16 Avril 2014 APPELANT LE FONDS SOCIAL DE L'HABITAT (FSH), représentée par son Directeur en exercice siège social : 1 rue de la Somme-BP. 3887-98846 […] agement en raison de difficultés financières, mais elle a effectué malgré tout des paiements réguliers et apparaît de bonne foi ; que si la clause pénale ne peut être purement et simplement supprimée, la cour estime que compte tenu des éléments de l'espèce, le montant de la pénalité apparaît manifestement excessif et fixe celle-ci à la somme de 100 000 F CFP ; Attendu qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie ; PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire déposé au greffe ; Déclare l'appel recevable ; Infirme le jugement déféré en ce qu'il a accordé à Mme X... des délais de paiement et rejeté la demande du FSH au titre de la clause pénale, Statuant à nouveau de ces chefs, Dit n'y avoir lieu d'accorder à Mme X... des délais de paiement, Condamne Mme X... à payer au FSH la somme de cent mille (100 000) F CFP au titre de la clause pénale, Le confirme pour le surplus, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie, Condamne Mme X... aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Villaume qui le requiert. Le greffier, Le président,