Cour d'appel de Nouméa, 26 mars 2015, n° 14/00024

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 26 Mars 2015 Chambre coutumière Numéro R. G. : 14/ 00024 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Octobre 2012 par le Tribunal de première instance de NOUMEA, SECTION DETACHEE DE KONE (RG no : 10/ 243) Saisine de la cour : 14 Janvier 2014 APPELANT Mme Charline X...épouse Y... née le 03 Juin 1979 à OUEGOA (98821) demeurant ...-98826 POUM (bénéficie d'une aid […] à partage de responsabilité ; Fixe le préjudice de Mme Charline X...épouse Y...à la somme totale de 2 173 412 F CFP ; Condamne solidairement MM. Joël et Edgard Y... à verser à Mme Charline X...épouse Y...la somme de deux millions cent soixante treize mille quatre cent douze (2 173 412) F CFP en deniers ou quittances outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du présent arrêt ; Condamne solidairement MM. Joël et Edgard Y... à verser à la Cafat l'entier montant de ses débours (arrêtés à la somme de trois cent dix neuf mille trois cent trente (319 330) F CFP outre les intérêts de droit à compter de ses conclusions du 28 janvier 2015 ; Réserve les débours ultérieurs de la Cafat ; Déboute MM. Joël et Edgard Y... de leurs demandes au titre des frais irrépétibles ; Condamne MM. Joël et Edgard Y... à verser une indemnité de 80 000 F CFP à la Cafat au titre des frais irrépétibles ; Condamne Joël et Edgard Y...aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise et dit qu'ils seront recouvrés comme en matière d'aide judiciaire ; Fixe à 4 (quatre) les unités de valeurs pour la rémunération de Mo Plaisant avocat commis au titre de l'aide judiciaire. Le greffier, Le président,