Cour d'appel de Nouméa, 15 janvier 2013, n° 12/00136

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 8 Arrêt du 15 Janvier 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 00136 Décision déférée à la cour : rendue le : 07 Mars 2012 par le : Tribunal de première instance de LA SECTION DETACHEE DE LIFOU Saisine de la cour : 16 Avril 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE INTIMÉ Mme Betty Rosemay Eva X... épouse Y... née le 04 Février 1982 à NOUMEA (98800) de […] jugement entrepris qui a accueilli la demande de Mme X... ; Sur les dépens Attendu que les dépens seront mis à la charge de l'Etat ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant en chambre du conseil et en formation coutumière, par arrêt réputé contradictoire, déposé au greffe ; Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (respect de la vie privée), ensemble le principe de sécurité juridique ; Vu l'article 15 de la loi organique no99-209 du 19 mars 1999 ; Dit qu'au sens de ce texte toute personne a le droit d'agir pour faire déclarer qu'elle a ou qu'elle n'a point le statut civil coutumier, et que cette action en revendication de statut n'est conditionnée que par la preuve d'une possession d'état non équivoque durable et continue correspondant au statut civil revendiqué ; Constate que Mme Betty, Rosemay, Eva X... épouse Y... justifie de la possession d'état de citoyen de statut civil coutumier kanak ; En conséquence, Confirme, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de première instance de Nouméa, section détachée de Lifou, en date du 07 mars 2012 ; Condamne l'Etat aux dépens de l'instance. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.