Cour d'appel de Nouméa, 1 février 2013, n° 12/0004

Juridiction
Cour d'appel de Nouméa
Date
1 février 2013
Numéro
12/0004
Type
Ordonnance
Solution
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Extrait : motifs et dispositif

-2- COUR D'APPEL DE NOUMÉA ORDONNANCE du 1er FÉVRIER 2013 Numéro R. G. : 12/ 0004 Décision déférée à la Cour : rendue le : 9 décembre 2011 par Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des avocats du Barreau de Nouméa Saisine de la Cour : 17 janvier 2012 PARTIES DEVANT LA COUR DEMANDEURS -Les époux Roland X..., de nationalité française, demeurant tous deux en ... non comparants, ni représentés bien que rég […] onclusions ont été rédigés par la SELARL Philippe GANDELIN ; qu'elle a été amenée à participer à sept audiences et à échanger plusieurs courriers avec la partie adverse ; Considérant que pour ce travail, la SELARL Philippe GANDELIN a facturé cinq (5) heures au taux horaire hors taxe de 20 000 francs CFP ; Considérant qu'eu égard aux éléments de ce dossier, cette rémunération, à hauteur de 105 000 francs CFP TTC, apparaît juste et équitable ; Considérant en conséquence, que l'ordonnance de taxe du bâtonnier en date du 9 décembre 2011, sera confirmée en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS Nous, premier président, statuant publiquement, par décision réputée contradictoirement, REJETONS la demande de renvoi. DÉCLARONS IRRECEVABLES les conclusions de M. Roland X...du 19 avril 2012. DÉBOUTONS les époux Roland X...toutes leurs prétentions. CONFIRMONS l'ordonnance de taxe no2011. 35 de Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Nouméa en date du 9 décembre 2011, en ce qu'elle a fixé à la somme de CENT CINQ MILLE (105 000) FRANCS CFP TTC les honoraires dus par Monsieur et Madame Roland X...à la SELARL Philippe GANDELIN. LES CONDAMNONS aux dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 février 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.