Cour d'appel de Toulouse, 1 mars 2013, n° 12/00135
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 1 mars 2013
- Numéro
- 12/00135
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
01/ 03/ 2013 ARRÊT No 2013/ 30 NoRG : 12/ 00135 PP/ JC Décision déférée du 15 Juin 2012- Juge des enfants de TOULOUSE-412 : 0065 Isabelle MOLLEMEYER Sabine X... C/ DIRECTION DE LA SOLIDARITE DEPARTEMENTALE Notifications LRAR + LS le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS *** ARRÊT DU PREMIER MARS DEUX MILLE TREIZE *** Prononcé en ch […] Afin de respecter toutefois une progressivité adaptée aux difficultés de Soraya, le droit de visite de Mme X... sera dans un premier temps élargi à la possibilité d'un visite médiatisée supplémentaire à domicile par mois, comme il sera dit au dispositif, avec possibilité d'évolution selon l'observation du service gardien. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en chambre du conseil, par arrêt contradictoire, en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, Déclare recevable en la forme l'appel de Mme X.... Le dit bien fondé. Infirme le jugement entrepris sur le droit de visite de Mme Sabine X... ; Dit que Mme X... pourra rencontrer Soraya dans le cadre de visites médiatisées sur une base minimum de deux heures tous les quinze jours, outre 3 heures une fois par mois, à domicile, dans le cadre de visites médiatisées. Dit que ce droit de visite devra évoluer vers des visites à domicile plus fréquentes dans le mois ou des visites semi médiatisées en cas d'observation favorable de la part du service gardien et qu'il en sera référé au juge des enfants en cas de difficulté. Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. Arrêt signé par S. TRUCHE, président, et C. LERMIGNY, greffier
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.