Cour d'appel de Paris, 13 mars 2013, n° 12/09263
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 13 mars 2013
- Numéro
- 12/09263
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 13 MARS 2013 (no 91, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 09263 Décision déférée à la Cour : jugement du 14 mars 2012- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 1011410 APPELANT Monsieur Joseph Jean-Claude X... ... 75008 PARIS représenté par la SE […] iconque et notamment celle de M. Jean-Claude X...; Considérant qu'il résulte de ces constatations l'absence de toute démonstration par M. Jean-Claude X...de la perte de chance sérieuse d'avoir vu prospérer son action engagée devant le tribunal de grande instance de Paris à l'encontre des journalistes E...et D..., du directeur de la publication et de la SNC " L'EQUIPE " ; que le jugement déféré sera en conséquence confirmé ; Considérant que la solution du litige et l'équité commande d'accorder la SCP A...une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 3 000 euros. PAR CES MOTIFS Rejette le demande présentée par la SCP A...visant à voir déclarer irrecevables les conclusions qui lui ont été transmises par la SELARL HANDS SOCIETE D'AVOCATS, par la voie électronique, le 15 janvier 2013. Confirme le jugement déféré. Condamne M. Jean-Claude X...à verser à la SCP A...une indemnité d'un montant de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne M. Jean-Claude X...aux dépens dont distraction au profit de Maître Chardin, avocat, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 mars 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.